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OFFICIAL PLAN [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

Upon confirmation by the Surveyor General, a plan is seemed to be the official plan of those lands shown thereon and supersedes any other plan of record of prior date.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Dès qu'il a été ratifié par l'arpenteur en chef, un plan est réputé le plan officiel des terres qui y sont décrits et il remplace tout autre plan antérieur.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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