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ORDER AFFILIATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

An affiliation order is, of course, more than a mere order for the payment of maintenance ... The first part of one order or the first of two orders establishes the respondent's paternity while the second directs the payment of maintenance for the child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance de filiation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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