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ORDER APPOINTMENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

The order of appointment among persons described in subsections (1) to (4) shall follow the order of those subsections, and persons described in each of those subsections shall be appointed in the order determined by the [Public Service] Commission. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Les nominations des personnes visées aux paragraphes (1) à (4) se font selon l'ordre de ces paragraphes; l'ordre de nomination des personnes visées par chacun de ces paragraphes est déterminé par la Commission [de la fonction publique]. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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