TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDER SPECIFIC PERFORMANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order specific performance
1, fiche 1, Anglais, order%20specific%20performance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- decree specific performance 2, fiche 1, Anglais, decree%20specific%20performance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... arbitrator or umpire shall have the same power as the High Court to order specific performance of any contract, other than a contract relating to land or any interest in land. 3, fiche 1, Anglais, - order%20specific%20performance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonner l'exécution en nature
1, fiche 1, Français, ordonner%20l%27ex%C3%A9cution%20en%20nature
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order for specific performance
1, fiche 2, Anglais, order%20for%20specific%20performance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the Court may grant or award, a mandamus, injunction or order for specific performance may be granted ... 1, fiche 2, Anglais, - order%20for%20specific%20performance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance d'exécution intégrale
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27ex%C3%A9cution%20int%C3%A9grale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la Cour peut [...] décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d'exécution intégrale [...] 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%27ex%C3%A9cution%20int%C3%A9grale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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