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OWNERSHIP SOCIAL MEDIA CONTACTS [1 fiche]

Fiche 1 2018-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Property Law (common law)
  • Collaborative and Social Communications
CONT

Ownership of social media contacts. The law [on ownership of social media contacts] is still grey and enforcement is tricky for an employer, especially where there is a mix of personal and private contacts on one account, and where employees have private log-in details. Whilst most social media situations are covered by existing legislation such as employment law, data protection, harassment and intellectual property, there is no specific legislation on social media.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Communications collaboratives et sociales
OBS

propriété des listes de contacts sur les médias sociaux : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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