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PACTA SUNT SERVANDA [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Treaties and Conventions
DEF

The principle that establishes the legal basis whereby treaties constitute binding contracts between signatory states.

OBS

pacta sunt servanda rule and pacta sunt servanda principle: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Traités et alliances
OBS

Règle ou principe [qui signifie que] tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Tratados y convenios
OBS

Todo tratado en vigor [que] obliga a las partes debe ser cumplido por ellas de buena fe.

OBS

Las expresiones han sido utilizadas en la Convención de Viena sobre el derecho de los Tratados.

OBS

norma pacta sunt servanda y principio pacta sunt servanda: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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