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PALM OFF AS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
OBS

pass off : To represent that one's business wares or services are those of another.

OBS

... passes off other wares or services as and for those ordered or required ...

Terme(s)-clé(s)
  • pass-off as

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
OBS

[...] passe d'autres marchandises ou services pour et contre les marchandises et services qui ont été commandés ou requis [...]

OBS

En dehors des pays de common law, le «passing-off» n'a pas d'équivalent lexicologique (sic) exact et, en général, ne constitue pas un délit en soi.

Espagnol

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