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PARLIAMENT ASSEMBLED [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Phraseology
CONT

When the Members of the House of Commons, in compliance with a Proclamation, meet in the Chamber on an appointed day, prior to going to the Senate where the causes of summons will be imparted by the Governor General, they are not in Parliament Assembled.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie
CONT

Lorsqu'au jour désigné les députés, obéissant à une proclamation, s'assemblent aux Communes avant de se rendre au Sénat où le Gouverneur général leur fera connaître les motifs de la convocation, ils ne sont pas à proprement parler réunis en Parlement.

Espagnol

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