TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARLIAMENT CANADA ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Parliament of Canada Act
1, fiche 1, Anglais, Parliament%20of%20Canada%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The statute which makes formal claim to the privileges of Parliament and lays out the administrative framework for both Houses, including, among many other provisions, for the House of Commons, the role of the Board of Internal Economy. 2, fiche 1, Anglais, - Parliament%20of%20Canada%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Parlement du Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Parlement%20du%20Canada
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi qui officialise les privilèges dévolus au Parlement et qui établit la structure administrative des deux Chambres incluant, entre autres dispositions, le rôle du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Parlement%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre el Parlamento de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20el%20Parlamento%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ley que oficializa la reclamación de privilegios del Parlamento y establece la estructura administrativa de las dos Cámaras, incluyendo, entre otras disposiciones, la función del Consejo de Administración Interna de la Cámara de los Comunes. 1, fiche 1, Espagnol, - Ley%20sobre%20el%20Parlamento%20de%20Canad%C3%A1
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