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PATENT GRANT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

The right to exclude others from making, using, marketing, selling, offering for sale, or importing an invention for a specified period (20 years from the date of filing), granted by the federal government to the inventor if the device or process is novel, useful and nonobvious.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La convention de 1963 a pour objet d'unifier le droit des brevets en ce qui concerne les exigences de la brevetabilité. Cette convention a permis un rapprochement des législations en Europe, qui a permis au droit européen de voir le jour avec la convention du Luxembourg.

PHR

Prix d'achat d'un droit de brevet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
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