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PENSION ACT [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Pensions and Annuities
DEF

An Act to provide pensions and other benefits to or in respect of members of the Canadian naval, army and air forces and of the Canadian Fores.

Terme(s)-clé(s)
  • Pensions Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pensions et rentes
DEF

Loi prévoyant des pensions et d'autres avantages pour certaines membres des Forces canadiennes ou des forces navales, des forces de l'armée et des forces aériennes du Canada ou à l'égard de ces membres.

Espagnol

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