TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PER SE [2 fiches]

Fiche 1 2014-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

As the matter of law.

CONT

The district court submitted the case to the jury on the theory that such a conspiracy, if proved, is per se illegal.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Selon l’appelant, les deux requêtes en irrecevabilité étaient en soi irrecevables et constituaient un appel déguisé à l’encontre du jugement d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

Of, in, or by itself; standing alone, without reference to additional facts.

CONT

Per se ... by means of itself. The term relates to a circumstance that does not require extraneous evidence or support to establish its existence.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :