TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERFORMANCE GUARANTEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- performance bond 1, fiche 1, Anglais, performance%20bond
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract bond 1, fiche 1, Anglais, contract%20bond
- performance guarantee 1, fiche 1, Anglais, performance%20guarantee
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie d'achèvement
1, fiche 1, Français, garantie%20d%27ach%C3%A8vement
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie de bonne fin 2, fiche 1, Français, garantie%20de%20bonne%20fin
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne foi, on parle aussi d'une garantie d'achèvement [...], soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble. 1, fiche 1, Français, - garantie%20d%27ach%C3%A8vement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- performance guarantee
1, fiche 2, Anglais, performance%20guarantee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- performance warranty 2, fiche 2, Anglais, performance%20warranty
correct
- performance security 3, fiche 2, Anglais, performance%20security
correct
- security for performance 4, fiche 2, Anglais, security%20for%20performance
correct
- guarantee of performance 5, fiche 2, Anglais, guarantee%20of%20performance
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A security in the form of a performance bond or bank guarantee at an amount specified in the bidding documents required in a contract to protect the owner in case of breach of contract by the contractor. 3, fiche 2, Anglais, - performance%20guarantee
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Generic, as opposed to performance or contract "bond" 6, fiche 2, Anglais, - performance%20guarantee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement d'exécution
1, fiche 2, Français, cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie d'exécution 2, fiche 2, Français, garantie%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
- garantie de bonne fin 3, fiche 2, Français, garantie%20de%20bonne%20fin
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- garantía de cumplimiento
1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20de%20cumplimiento
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- garantía de buena ejecución 2, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20de%20buena%20ejecuci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Compromiso mediante el cual el fiador, generalmente un banco, se compromete a pagar al beneficiario una cierta suma en caso de que el proveedor no cumpla adecuadamente el contrato con el beneficiario. 3, fiche 2, Espagnol, - garant%C3%ADa%20de%20cumplimiento
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-08-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- performance bond 1, fiche 3, Anglais, performance%20bond
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- contract bond 1, fiche 3, Anglais, contract%20bond
- performance guarantee 1, fiche 3, Anglais, performance%20guarantee
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garantie de remboursement
1, fiche 3, Français, garantie%20de%20remboursement
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[...] une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par ce dernier en cas de résolution à l'amiable ou de résolution judiciaire de la vente d'un immeuble pour cause de défaut d'achèvement. 1, fiche 3, Français, - garantie%20de%20remboursement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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