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PERFORMANCE WARRANTY [1 fiche]

Fiche 1 2004-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

A security in the form of a performance bond or bank guarantee at an amount specified in the bidding documents required in a contract to protect the owner in case of breach of contract by the contractor.

OBS

Generic, as opposed to performance or contract "bond"

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Compromiso mediante el cual el fiador, generalmente un banco, se compromete a pagar al beneficiario una cierta suma en caso de que el proveedor no cumpla adecuadamente el contrato con el beneficiario.

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