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PERSONAL CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[One] which depends upon the existence, or the personal qualities, skill or services of one of the parties, such as a contract of marriage, or a contract to paint a picture.

CONT

Vicarious performance of a personal contract is not performance in the eye of the law. It neither discharges the debtor nor binds the creditor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Contrat personnel. Le contrat type dépositaire/diffuseur est un contrat intuitu personæ, c'est-à-dire conclu en considération de la personne du diffuseur.

Espagnol

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