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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERSONAL PROPERTY [4 fiches]

Fiche 1 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In an action in which the recovery of possession of personal property is claimed and it is alleged that the property, (a) was unlawfully taken from the possession of the plaintiff; or (b) is being unlawfully detained by the defendant, the court, on motion, may make an interim order for recovery of possession of the property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En common law, tout bien est soit personnel [...], soit réel.

OBS

Les biens personnels forment une catégorie résiduaire. Ainsi, tout bien qui n'est pas un bien réel est un bien personnel.

OBS

Ne pas confondre «bien personnel» et «bien meuble». Le terme «bien meuble» relève de la classification des biens en droit civil. En common law, «bien meuble» est un terme de droit international privé employé en matière de conflits de lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

bien personal: término utilizado generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • bienes personales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... Superintendent Anderson wrote in December 1836 that, after the Indians informed him of what had transpired in Toronto, they proceeded to sell their personal property, but were "in a quandary quite undecided where to take up their future residence."

OBS

personal property: term found in the Chippewa Tri-Council Inquiry – Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] le surintendant Anderson écrit en décembre 1836 qu'après que les Indiens l'eurent informé de ce qui s'était passé à Toronto, les Indiens commencent à vendre leurs propriétés individuelles, mais qu'ils sont «dans l'indécision quant à savoir où ils iront s'installer dans l'avenir».

OBS

propriété individuelle : terme employé dans l'Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] au Moyen-Âge la common law faisait une distinction très nette entre les actions réelles [...] et les actions personnelles [...] Les premières étaient le moyen à employer, en cas de dépossession, pour forcer la restitution de la chose elle-même; les secondes permettaient d'obtenir une compensation monétaire [...] On en est donc venu à appeler biens réels ceux qui pouvaient être récupérés en nature au moyen d'une action réelle, et biens personnels, tous les autres qui n'ouvraient droit qu'à une action personnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Aquél susceptible de ser trasladado de un punto a otro del espacio por obra del hombre o por él mismo; si son cosas adheridas a un bien inmueble, conservarán la categoría de bien mueble si el referido traslado puede hacerse sin menoscabo del inmueble al que estuviera unido. También se consideran cosas muebles las ventas o posiciones, los contratos sobre servicios públicos y las cédulas o títulos representativos de préstamos hipotecarios.

CONT

[...] Otorgo a mi citado Representante Personal pleno poder y autoridad para vender, transferir y traspasar cualesquiera bienes, muebles o inmuebles, que yo posea a la fecha de mi fallecimiento, [...].

PHR

Traspasar, transferir, vender bienes muebles.

Terme(s)-clé(s)
  • bien mueble
  • bien mobiliario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

All objects and rights which are capable of ownership except freehold estates in land and incorporeal hereditaments issuing thereout, or exercisable within the same. (Ballentine, p. 942)

OBS

The terms "personal property," "personalty" and "personal estate" are quasi-synonyms. Although the terms "personal property" (or "personalty") and "personal estate" refer to the same concept, they serve for distinct technical classifications. "Personal property" and "personalty," as opposed to "real property" and "realty," refer to all forms of property other than freehold estates and interests in land and its appurtenances, for which no action layed to compel restitution from a wrongful taker, but only a personal action for damages. As to the term "estate," it denotes all property that a person owns, divided into "real estate" and "personal estate," which originally included goods and chattels of a personal kind.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

biens personnels : terme de classification; sens collectif.

OBS

biens personnels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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