TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONAL SERVICE CONTRACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract for personal services
1, fiche 1, Anglais, contract%20for%20personal%20services
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- personal services contract 2, fiche 1, Anglais, personal%20services%20contract
correct
- personal service contract 3, fiche 1, Anglais, personal%20service%20contract
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
At the Public Service of Canada, a formal agreement with an individual or firm to provide the services which do not result in the establishment of an employee-employer relationship. 2, fiche 1, Anglais, - contract%20for%20personal%20services
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marché de services personnels
1, fiche 1, Français, march%C3%A9%20de%20services%20personnels
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Accord conclu avec une personne ou une entreprise visant à obtenir les services d'une ou de plusieurs personnes. Il n'entraîne pas de relations employeur-employé. 2, fiche 1, Français, - march%C3%A9%20de%20services%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract for personal service
1, fiche 2, Anglais, contract%20for%20personal%20service
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract for personal services 1, fiche 2, Anglais, contract%20for%20personal%20services
correct
- contract of personal service 1, fiche 2, Anglais, contract%20of%20personal%20service
correct
- personal service contract 1, fiche 2, Anglais, personal%20service%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de services personnels
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20services%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat de services personnels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contrat%20de%20services%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-05-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- personal service contract 1, fiche 3, Anglais, personal%20service%20contract
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- marché de services privés
1, fiche 3, Français, march%C3%A9%20de%20services%20priv%C3%A9s
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 3, Français, - march%C3%A9%20de%20services%20priv%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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