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PHYSICAL DURESS [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The use of physical threats as a means of forcing assent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

contrainte physique : terme tiré du Mini-lexique des actes criminels contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the doctrine of undue influence reaches beyond the boundaries of physical duress, or duress to goods and property, at common law. Equity was more concerned with the more subtle effects of non-physical pressure upon the mind and ultimate consent of the party being influenced.

OBS

May be either of the person or of property or goods.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Générique par rapport à «contrainte sur la personne» et «contrainte sur biens».

OBS

contraine physique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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