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PILOTAGE CHARGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Ship Piloting
  • Water Transport
  • Maritime Law
DEF

Fee payable by the owner or operator of a ship for the services of a pilot.

CONT

An authority shall be deemed to have fixed a pilotage charge if it prescribes a manner for determining a pilotage charge.

Terme(s)-clé(s)
  • pilotage

Français

Domaine(s)
  • Pilotage des navires
  • Transport par eau
  • Droit maritime
CONT

La jurisprudence assimile les droits de pilotage non pas à un salaire, mais à une taxe publique.

OBS

droits de pilotage : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pilotaje de buques
  • Transporte por agua
  • Derecho marítimo
DEF

Tasa que abona un barco cuando emplea pilotos portuarios al entrar, abandonar o moverse de un punto a otro de un puerto.

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