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PLACE ARREST [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

To determine the elector's riding, the application recorded the elector's address of ordinary residence: that is ... the place of arrest; or the last court where the elector was convicted and sentenced.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

On détermine la circonscription de l'électeur d'après l'adresse de sa résidence habituelle, telle qu'elle figure dans sa demande d'inscription, c'est-à-dire [...] le lieu de son arrestation; ou le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et condamné à une peine de prison.

Espagnol

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