TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSSESSORY ESTATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possessory estate
1, fiche 1, Anglais, possessory%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Easements and profits à prendre ... do not give the holder a right of possession but a right to use or to take something from land, the possessory estates in which are owned by others. ... Use is difficult to distinguish from possession in some cases. Grantors occasionally create "exclusive" easements or profits. Courts may treat such interests as being or "almost" being possessory estates.... (Cunningham, Stoebuck & Whitman, 1984, pp. 435-6). 1, fiche 1, Anglais, - possessory%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine possessoire
1, fiche 1, Français, domaine%20possessoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domaine possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - domaine%20possessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estate in possession
1, fiche 2, Anglais, estate%20in%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- possessory estate 1, fiche 2, Anglais, possessory%20estate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An estate in land may exist in one of three different ways: in possession, in remainder or in reversion. An estate in possession gives an immediate right to possession and enjoyment of the land. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 47) 1, fiche 2, Anglais, - estate%20in%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine en possession
1, fiche 2, Français, domaine%20en%20possession
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
domaine en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - domaine%20en%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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