TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POSSESSORY INTEREST [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An easement is an interest in land in the possession of another. It is not, itself, a possessory interest. The owner of it,therefore, is not entitled to the protection which is given to those having possessory interests. The fact that the owner of an easement is not deemed to have a possessory interest in the land with respect to which it exists indicates a lesser degree of control of the land than is normally had by persons who do have possessory interests. ("Restatement of the Law of Property", p. 2903).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :