TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSTPONEMENT AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- postponement agreement
1, fiche 1, Anglais, postponement%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The effect of the postponement agreement, instrument or notice, when registered, is to postpone the postponer's rights to those of the postponee in accordance with the postponement agreement. (Di Castri, Registration of Title, p. 20-910) 1, fiche 1, Anglais, - postponement%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de subordination
1, fiche 1, Français, convention%20de%20subordination
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
convention de subordination : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20subordination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-05-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- postponement agreement
1, fiche 2, Anglais, postponement%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Mortgage postponement is effected by a document called postponement agreement in Ontario, and priority agreement in Western provinces. 1, fiche 2, Anglais, - postponement%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Mortgage postponement] occurs when a mortgagee relinquishes his priority rank to another; for instance when a second mortgagee accepts to become third mortgagee and vice-versa. 1, fiche 2, Anglais, - postponement%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention de concession de priorité
1, fiche 2, Français, convention%20de%20concession%20de%20priorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention de cession d'antériorité 1, fiche 2, Français, convention%20de%20cession%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"Postponement" ou "mortgage postponement" se rend en français par: "concession de priorité"; "cession d'antériorité" ou "cession de rang". Voir cette fiche. 1, fiche 2, Français, - convention%20de%20concession%20de%20priorit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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