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POUNDAGE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Where the money is to be distributed by a sheriff under this Act, the sheriff is not entitled to poundage as upon separate writs or claims, but only upon the net proceeds of the estate distributable by him, and at the same rate as if the whole amound had been payable upon one writ.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'un shérif doit distribuer une somme d'argent en application de la présente loi, il n'a pas droit à une commission comme lorsqu'il s'agit de brefs ou de demandes distincts; il n'a droit à une commission que sur le produit net de l'actif qu'il peut distribuer et selon le même tarif que si le montant total devait être payé en vertu d'un seul bref.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Foreign Trade
  • Taxation
DEF

A duty at the rate of so much (usually twelve pence) per pound sterling upon the value of merchandise (other than wine) imported into the kingdom. The statutes which granted it also invariably granted tonnage ... as well, the two being known as tonnage and poundage.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Commerce extérieur
  • Fiscalité
DEF

Ancien droit sur les marchandises en Angleterre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Comercio exterior
  • Sistema tributario
DEF

Comisión por cada libra esterlina.

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