TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUR OVER WILL [1 fiche]

Fiche 1 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A will giving money or property to an existing trust.

CONT

Pour-over will. A will established by an individual who has already taken the necessary steps to set up a trust, so that upon the death of the individual, all of his or her assets are to be transferred - or "poured over" - to the trust. By doing so, the individual ensures that his or her estate has an explicit direction to shift assets into the trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Testament élaboré avec une fiducie créée du vivant du testateur et dont l'actif est augmenté par une donation testamentaire du testateur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :