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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POWERS [2 fiches]

Fiche 1 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

While all municipalities are vested with certain general powers, more extensive powers are conferred by The Municipal Act upon those which acquire urban, town or city status ...

OBS

term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • powers

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoirs attribués au titulaire d'une fonction, à un corps ou service.

OBS

terme habituellement utilisé au pluriel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Facultades o poderes que corresponden a cada parte de una organización pública o privada según las normas que las ordenen.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Usually in the plural form.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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