TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRACTICAL IMPOSSIBILITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- practical impossibility
1, fiche 1, Anglais, practical%20impossibility
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- impracticability 2, fiche 1, Anglais, impracticability
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The ship could have been sent in due course, but by the time it was ready and available the original purpose of the intended charter-party could not be fulfilled. Therefore, there was "practical" impossibility, or "frustration", even though there was no physical impossibility ... The commercial purpose of the original contract has been frustrated; to go on when the delaying act or event has concluded its effects would be to bind the parties by a new contract, in new and different circumstances. 3, fiche 1, Anglais, - practical%20impossibility
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The current trend in the United States is to abandon the very word "impossible" and "impossibility" and to use instead the terms "impracticable" and "impracticability". This change seems, morever, to be intended to widen the scope of the doctrine of discharge by supervening events. 4, fiche 1, Anglais, - practical%20impossibility
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
From the standpoint of the performing party. 5, fiche 1, Anglais, - practical%20impossibility
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- impossibilité pratique
1, fiche 1, Français, impossibilit%C3%A9%20pratique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la résolution du contrat a pour effet de l'anéantir et de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l'impossibilité pratique [...] 2, fiche 1, Français, - impossibilit%C3%A9%20pratique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Du point de vue du prestataire. 3, fiche 1, Français, - impossibilit%C3%A9%20pratique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
impossibilité pratique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - impossibilit%C3%A9%20pratique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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