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PRACTICE INVENTION [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... where a skilled worker could practise an invention using well known techniques without an undue burden of experimentation, the Patent Office would not require specific details or examples concerning the practice of the invention to be provided in the specification.

CONT

A patent does not provide the right to the owner of a patent to practice an invention since there may be previous patents that cover some aspect of the product or process.

OBS

Practice: ... To make and use (a patented invention) ...

OBS

In Canada, "practise" is the preferred spelling for the verb.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] le logiciel n'est qu'un moyen de mettre en œuvre une invention, à l'exception de quelques brevets sur les techniques logicielles elles-mêmes.

Terme(s)-clé(s)
  • mettre en application une invention

Espagnol

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