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PRE-SEIZURE PHASE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

One of the phases used by the Seized Property Management Directorate in the handling of cases: pre-seizure phase; seizure/restraint phase; forfeiture phase; disposal phase.

Terme(s)-clé(s)
  • preseizure phase

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Il s'agit d'une des étapes utilisées dans le traitement de cas par la Direction de la gestion des biens saisis : étape préalable à la saisie; étape de la saisie ou du blocage; étape de la confiscation; étape de l'aliénation.

Espagnol

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