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PREEMPTION [6 fiches]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The right of pre-emption is the right of purchasing property before or in preference to other persons. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1407)

CONT

Preemption, by far the more common word, means: (1) "the right to buy before others"; (2) the purchase of a thing under this right"... (Garner, p. 428)

Terme(s)-clé(s)
  • preemption
  • preemption right
  • preemptive right
  • right of preemption

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de préemption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The act of buying anything before or ahead of others. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 976)

Terme(s)-clé(s)
  • preemption

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

préemption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
DEF

The recapture, by a station or network, of time previously committed to an advertiser so that it can be used for another program.

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Déplacement d'une émission en vertu d'un droit de priorité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Arts
  • Television Arts
OBS

--the practice of a network or station in taking over a previously scheduled time period for a special program in the "public interest", convenience or necessity.

Français

Domaine(s)
  • Radio (Arts du spectacle)
  • Télévision (Arts du spectacle)
OBS

--action qui confère [...] le pouvoir de déplacer, de remplacer ou de contremander une émission pour en diffuser une autre, plus urgente ou plus importante.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

A search in sequence, during the automatic routing of telephone calls, of all available trunk groups for an idle circuit.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
OBS

voir "travail prioritaire" et "mode prioritaire".

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
OBS

Gisèle Rainville, Services juridiques

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
OBS

On discute des relations entre la réduction de largeur de bande et la réduction des taxes d'utilisation; les risques de coupure du service en cas de panne. A ce sujet, il est indiqué que les négociations en cours avec les administrations étrangères assureront qu'il n'y aura pas de coupure dans de tels cas.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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