TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREEMPTIVE LEGISLATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preemptive legislation
1, fiche 1, Anglais, preemptive%20legislation
générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... pending any preemptive legislation passed by the RCC, we must respect the role and rights of ... 1, fiche 1, Anglais, - preemptive%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi prépondérante
1, fiche 1, Français, loi%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
proposition, voir observation, nom féminin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi prioritaire 2, fiche 1, Français, loi%20prioritaire
voir observation, nom féminin, spécifique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En français, « législation » est un ensemble de lois. 1, fiche 1, Français, - loi%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-emptive legislation 1, fiche 2, Anglais, pre%2Demptive%20legislation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- preemptive legislation 2, fiche 2, Anglais, preemptive%20legislation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Certain industries are exempted by pre-emptive legislation from the force of this law. 1, fiche 2, Anglais, - pre%2Demptive%20legislation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- législation prépondérante
1, fiche 2, Français, l%C3%A9gislation%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prépondérante : Qui a plus de poids, qui l'emporte en autorité, en influence 2, fiche 2, Français, - l%C3%A9gislation%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
En français, «législation» est un ensemble de lois. 1, fiche 2, Français, - l%C3%A9gislation%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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