TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREEMPTIVE RIGHT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-emption
1, fiche 1, Anglais, pre%2Demption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pre-emption right 1, fiche 1, Anglais, pre%2Demption%20right
correct
- pre-emptive right 1, fiche 1, Anglais, pre%2Demptive%20right
correct
- right of pre-emption 1, fiche 1, Anglais, right%20of%20pre%2Demption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right of pre-emption is the right of purchasing property before or in preference to other persons. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1407) 1, fiche 1, Anglais, - pre%2Demption
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Preemption, by far the more common word, means: (1) "the right to buy before others"; (2) the purchase of a thing under this right"... (Garner, p. 428) 1, fiche 1, Anglais, - pre%2Demption
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- preemption
- preemption right
- preemptive right
- right of preemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de préemption
1, fiche 1, Français, droit%20de%20pr%C3%A9emption
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de préemption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20pr%C3%A9emption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-emptive right
1, fiche 2, Anglais, pre%2Demptive%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- preemptive right 2, fiche 2, Anglais, preemptive%20right
correct
- subscription right 3, fiche 2, Anglais, subscription%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The right sometimes granted in corporations legislation or instruments of incorporation that entitles shareholders to subscribe for their pro rata share of any new issues of shares. 4, fiche 2, Anglais, - pre%2Demptive%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit préférentiel de souscription
1, fiche 2, Français, droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20souscription
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit de préemption 2, fiche 2, Français, droit%20de%20pr%C3%A9emption
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit que la loi ou les statuts de l'entreprise accordent, généralement aux porteurs d'une catégorie d'actions donnée, de souscrire une nouvelle émission d'actions, le plus souvent de même catégorie, au prorata des actions qu'ils possèdent déjà. 3, fiche 2, Français, - droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20souscription
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le législateur fédéral utilise les mots «droit de préemption» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44), tandis que celui du Québec emploie plutôt «droit préférentiel de souscription» dans le Règlement sur les valeurs mobilières du Québec. 4, fiche 2, Français, - droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20souscription
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de suscripción preferente
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20suscripci%C3%B3n%20preferente
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- derecho de tanteo 2, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20tanteo
nom masculin
- derecho de prioridad 3, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20prioridad
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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