TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESCRIBED CLASS PERSONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed class of persons
1, fiche 1, Anglais, prescribed%20class%20of%20persons
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of paragraph 36(3)(c) of the Act, the class of persons deemed to have been rehabilitated is a prescribed class. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20class%20of%20persons
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - prescribed%20class%20of%20persons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- catégorie réglementaire de personnes
1, fiche 1, Français, cat%C3%A9gorie%20r%C3%A9glementaire%20de%20personnes
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application de l'alinéa 36(3)c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire. 1, fiche 1, Français, - cat%C3%A9gorie%20r%C3%A9glementaire%20de%20personnes
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - cat%C3%A9gorie%20r%C3%A9glementaire%20de%20personnes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed class of persons
1, fiche 2, Anglais, prescribed%20class%20of%20persons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- catégorie prescrite de personnes
1, fiche 2, Français, cat%C3%A9gorie%20prescrite%20de%20personnes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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