TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESENT BILL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- present a bill
1, fiche 1, Anglais, present%20a%20bill
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présenter une lettre de change
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20une%20lettre%20de%20change
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- presentar una letra 1, fiche 1, Espagnol, presentar%20una%20letra
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-07-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bring in a bill
1, fiche 2, Anglais, bring%20in%20a%20bill
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- propose a bill 2, fiche 2, Anglais, propose%20a%20bill
correct
- introduce a bill 2, fiche 2, Anglais, introduce%20a%20bill
correct
- bring in a measure 3, fiche 2, Anglais, bring%20in%20a%20measure
- table legislation 4, fiche 2, Anglais, table%20legislation
- present a bill 2, fiche 2, Anglais, present%20a%20bill
- bring forward a bill 5, fiche 2, Anglais, bring%20forward%20a%20bill
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A committee may be given an order of reference to prepare and bring in a bill. 6, fiche 2, Anglais, - bring%20in%20a%20bill
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présenter un projet de loi
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9senter%20un%20projet%20de%20loi
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déposer un projet de loi 2, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20un%20projet%20de%20loi
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il peut arriver qu’un comité se voit ordonner, par ordre de renvoi, de rédiger et de présenter un projet de loi. 3, fiche 2, Français, - pr%C3%A9senter%20un%20projet%20de%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- presentar un proyecto de ley
1, fiche 2, Espagnol, presentar%20un%20proyecto%20de%20ley
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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