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PRESENTATION WARRANT [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Offences and crimes
  • Trade
CONT

Presentation of warrant. It is good practice for the Team Leader to furnish a copy of the search authorization, explain the nature of the search, and caution against obstruction.

CONT

Duty of person in possession or control ... Every person who is in possession or control of any building or place in respect of which a search described by subsection (7) is carried out shall, on presentation of the warrant, provide to the officer carrying out the search all assistance that is necessary to carry out the search.

Terme(s)-clé(s)
  • warrant presentation

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Infractions et crimes
  • Commerce
CONT

Obligation du responsable du lieu [...] Sur présentation du mandat, le responsable du bâtiment ou du lieu qui fait l'objet de la perquisition doit fournir au préposé qui procède à celle-ci toute l'assistance nécessaire à son déroulement.

Espagnol

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