TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESUMPTIVE OFFENSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- presumptive offence
1, fiche 1, Anglais, presumptive%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- presumptive offense 2, fiche 1, Anglais, presumptive%20offense
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, under one of the following provisions of the Criminal Code... 3, fiche 1, Anglais, - presumptive%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a young person who is charged with an offence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1) is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another presumptive offence set out in that paragraph ... 4, fiche 1, Anglais, - presumptive%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction désignée
1, fiche 1, Français, infraction%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] Toute infraction visée à l'une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61 [...] 2, fiche 1, Français, - infraction%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas où un adolescent accusé d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d'une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, à l'exception d'une autre infraction désignée visée à cet alinéa [...] 3, fiche 1, Français, - infraction%20d%C3%A9sign%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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