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PRESUMPTIVE SENTENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Source(s) : Under 5.1.2 Presumptive Guidelines, p. 302 - Sentencing Reform: A Canadian Approach - The Canadian Sentencing Commission, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Dans Réformer la sentence - Une approche canadienne, p. 332, sous l'intitulé 5.1.2. - Les lignes directrices présomptives.

OBS

Source(s) : Rapport, Commission canadienne sur la détermination de la peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
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