TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Primarily in its Commonwealth context it is a matter of interest for internal law, ... for example, in indicating which of the members has primary (though perhaps not exclusive) competence to represent an individual abroad.  1, fiche 1, Anglais, - primary%20competence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] les caractéristiques particulières à l'aviation justifient l'élaboration d'une convention avec choix d'une compétence prioritaire en vue d'éviter les conflits entre États et d'empêcher l'un de ces États de juger un prévenu, à égalité avec un autre Etat, comme l'y autoriserait un texte qui se contenterait d'énumérer les diverses compétences possibles en la matière.  1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20prioritaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol