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PRIMARY DISPUTE RESOLUTION PROCESS [2 fiches]

Fiche 1 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The Federal Magistrates Act … defines primary dispute resolution processes as procedures and services for the resolution of disputes otherwise than by way of the exercise of the judicial power of the Commonwealth, and includes: (a) counselling; and (b) mediation; and (c) arbitration; and (d) neutral evaluation; and (e) case appraisal; and (f) conciliation ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

processus substitutif primaire de résolution des différends; processus primaire de résolution des différends : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

"Mixed" processes combine elements of primary dispute resolution processes which include negotiation, mediation, arbitration, and litigation.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

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