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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRIVACY ACT [6 fiches]

Fiche 1 2023-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Privacy Act.

OBS

Long title: An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
OBS

En España, es la Ley del derecho a la intimidad.

Terme(s)-clé(s)
  • Ley del derecho a la intimidad
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

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