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PRIVATE CONSTABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Police
  • Labour Relations
DEF

A person appointed as a constable under the "Railway Act" or as a police constable under the "Canada Ports Corporation Act."

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Police
  • Relations du travail
DEF

Personne nommée à titre d'agent de police aux termes de la «Loi sur les chemins de fer» ou de la «Loi sur la Société canadienne des ports».

OBS

agent de police privé; agente de police privée : termes tirés du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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