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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRIVATE CORPORATION [4 fiches]

Fiche 1 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A limited company whose shares are not listed on a stock exchange or otherwise available to the public investor.

OBS

Because closely is an adverb, it is unnecessary to hyphenate the phrase closely held.

OBS

Compare to "widely held corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • closely held company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société qui n'a pas fait appel public à l'épargne et dont les actions sont généralement détenues par un nombre limité d'actionnaires.

OBS

Les transferts d'actions font souvent l'objet de restrictions.

Terme(s)-clé(s)
  • société ayant un nombre restreint d'actionnaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Public Property
DEF

A corporation created for private as distinguished from purely public purposes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Propriétés publiques
OBS

Entreprise non exploitée par l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Propiedad pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

In this subdivision, "private corporation" at any particular time means a corporation that, at the particular time, was resident in Canada, was not a public corporation, and was not controlled by one or more public corporations ...

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

corporation privée : source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 89(1)(f); 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente sous-section. [...] «société privée» À un moment donné, société qui, à ce moment, réside au Canada, n'est pas une société publique et n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 4

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