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PRIVATE DISPUTE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The case law on reasonable accommodation developed mainly in the context of the application of human rights legislation to private disputes ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La jurisprudence sur l'accommodement raisonnable s'est surtout développée dans le contexte de la mise en œuvre des lois sur les droits de la personne, à l'occasion de litiges privés [...]

Espagnol

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