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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRIVATE PERSON [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Rules of Court
  • Social Legislation
OBS

private person: expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Règles de procédure
  • Législation sociale
OBS

particulier : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Reglamento procesal
  • Legislación social
DEF

Simple ciudadano [...], a diferencia de la autoridad y sus agentes.

OBS

particular: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Commercial Law
OBS

Individuals acting for themselves (not as government officials, etc.). In our legal system, corporations are considered to be "private persons".

OBS

private person: Term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit commercial
OBS

personne privée : Terme uniformisé au ministère des affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho mercantil
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