TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGED COMMUNICATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- privileged communication
1, fiche 1, Anglais, privileged%20communication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Those statements made by certain persons within a protected relationship such as husband-wife, attorney-client and the like which the law protects from forced disclosure on the witness stand. (Black's) 1, fiche 1, Anglais, - privileged%20communication
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When a communication is "privileged" as that expression is used in the law of Evidence, it means that the communication may not be disclosed in open court without the consent of the holder of the privilege. A privilege has the effect of excluding evidence which might otherwise be relevant and admissible. (Fed./Prov. Task Force, p. 417) 1, fiche 1, Anglais, - privileged%20communication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- communication privilégiée
1, fiche 1, Français, communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- communication protégée 1, fiche 1, Français, communication%20prot%C3%A9g%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les termes désignent aussi dans une acception qui ne se rattache pas directement au domaine de la preuve, une communication qui ne donne pas ouverture à une action en diffamation. 1, fiche 1, Français, - communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
communication privilégiée; communication protégée : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- privileged communication
1, fiche 2, Anglais, privileged%20communication
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - privileged%20communication
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- communication confidentielle
1, fiche 2, Français, communication%20confidentielle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - communication%20confidentielle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- comunicación privilegiada
1, fiche 2, Espagnol, comunicaci%C3%B3n%20privilegiada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- privileged communication
1, fiche 3, Anglais, privileged%20communication
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication" - the judge decides the former, the jury the latter. 1, fiche 3, Anglais, - privileged%20communication
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- communication privilégiée
1, fiche 3, Français, communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre « une situation privilégiée » et « une communication privilégiée » : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury. 1, fiche 3, Français, - communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- comunicación de confianza
1, fiche 3, Espagnol, comunicaci%C3%B3n%20de%20confianza
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- comunicación privilegiada 1, fiche 3, Espagnol, comunicaci%C3%B3n%20privilegiada
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Records Management (Management)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- privileged communication 1, fiche 4, Anglais, privileged%20communication
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- communication privilégiée
1, fiche 4, Français, communication%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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