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PROBATIONARY SENTENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
CONT

Provinces and territories are responsible for administering probationary sentences and sentences of less than two years. The provinces and territories also administer sentences under the Young Offenders Act.

OBS

In 2000/2001, prison sentences were generally shorter than the probation sentences.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
CONT

Les provinces et les territoires sont chargés d'administrer les peines de probation et les peines de moins de deux ans. Les provinces et les territoires administrent également les peines infligées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

OBS

En 2000-2001, les peines d'emprisonnement ont généralement été d'une durée moindre que les peines de probation.

Espagnol

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