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PROBATIVE FACT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

In the law of evidence, facts are sometimes divided into (i) facts in issue... and (ii) evidentiary facts (facta probantia), or those facts which are given in evidence with the view of proving the former.

OBS

factum probans: "facta probantia" is the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • facta probantia

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

fait probatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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