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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURAL RULE [2 fiches]

Fiche 1 2011-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

El accionante tenía otros recursos ordinarios a los que pudo recurrir antes de interponer la acción de libertad; de igual modo si consideró que se infringió alguna norma del procedimiento penal también tiene expedita la vía para promover el incidente y/o excepción que considere pertinente para su defensa en la etapa de juicio [...]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Rules of such regulate practice and procedure before the various courts.

Terme(s)-clé(s)
  • rule of court
  • rule of practice
  • rule of procedure
  • rule of practice and procedure
  • rule regulating the practice and procedure
  • procedural rule

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
Terme(s)-clé(s)
  • règle de procédure
  • règle de pratique
  • règle de pratique et de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

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