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PROCEDURAL TECHNICALITY [1 fiche]

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Fiche 1 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The formal status of the plea of autrefois acquit and the pleading and procedural technicalities of an earlier day should not stand in the way of an accused raising as a defence the fact that he has been previously acquitted of the offence with which he now stands charged.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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