TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROOF CONSENT [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent or the refusal of consent should be given by legally competent individuals or authorized third parties. This may be done in writing (preferred), orally, or clearly indicated by conduct. Evidence of consent or its refusal should be clearly documented and available for audit and legal purposes.

CONT

Consent can be oral or written. That said, however, written consent is usually preferable and is the norm in practice. It is preferable because it can be used as evidence should a dispute about consent arise in the future. It is important to note that the mere fact of a patient's signature on a consent form does not constitute proof of consent. Instead, the content of the consent form can provide an evidentiary basis for conclusions about the content of the dialogue between the health care provider and the patient.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Il ne faut pas [ ... ] confondre le consentement avec la forme sous laquelle on peut le consigner. En aucun cas, le consentement ne peut être simplement qu'une question de forme, étant avant tout une question de fond : un accord signé, sans les explications préalables y ayant mené, ne peut jamais constituer un consentement valide. Toutefois, formaliser le consentement sur papier en rend la preuve de l'obtention certainement plus aisée. Le formulaire fait donc preuve du consentement en tant que tel devant les tribunaux, mais ne fait pas preuve de l'accomplissement du devoir d'information imposé aux dentistes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :